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Législation de l’or

or : législation et obligations

Or : Législation et réglementation

Lorsque évoque la législation et la réglementation de l’or en bourse, on peut en premier lieu parler de la TVA. Au niveau fiscalité, les lingots d’or dont le titre est supérieur à 1000e sont exemptés de TVA, et il en est aussi de même pour les monnaies d’or fabriquées au début du 19e siècle.

Parmi ces réglementations il y a la taxation à la vente, c'est-à-dire si l’achat de l’or n’a pas été justifié, les clients seront alors soumis à un prélèvement forfaitaire d’environ 10% et ce prélèvement est également divisé en 2 parties différentes : la TMP ou Taxe sur les Métaux Précieux et la RDS ou Réduction de la Dette Sociale.

À part cela, il existe le plafonnement en espèces pour les particuliers et dans ce cas, il est question de faire un achat de 3500 € en espèces et cela par carte bancaire ou par virement ou une vente d’environ 600 €, mais encore de la même manière que le premier cas. Enfin, l’anonymat qui est un procédé d’achat et de vente d’or dont la valeur varie de 10 000 à 12 000 €.

or : législation et obligations

Or : Obligations et justifications

Dans cette législation, il est question d’obligations pour des clients particuliers, c'est-à-dire qu’il faut être majeur lors de la vente, donner son identité avec une copie de la pièce d’identité (passeport ou carte d’identité…).

Ainsi, ces obligations sont obligatoires afin de déterminer l’individu qui fait la vente, mais aussi pour lutter contre le trafic d’or illégal. Mais à part cela, il y a aussi les obligations pour les experts en matière de bijouterie. Un « livre de police » ou fichier mis à la disposition de la police, le fisc, la justice… doit être toujours rempli par la personne qui fait le rachat.

A titre général, les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle (fabricants, marchands, commissaires priseurs, officiers ministériels, responsables du crédit municipal, d'une salle de vente, sertisseurs, polisseurs, intermédiaires, etc.) sont tenues de se faire connaître de l'administration et doivent déposer, à cet effet, une déclaration d'existence auprès d'un bureau de garantie territorialement (consultez la liste des bureaux de garantie) compétent conformément aux articles 533 et 534 du CGI.

De la même manière, obligation leur est soumise d'inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées.

 

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